Article R422-20 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l' article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R422-20 du Code de la propriété intellectuelle ?
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l' article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
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