Article R422-35 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.
Questions fréquentes
Que dit l'article R422-35 du Code de la propriété intellectuelle ?
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.
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