Article R422-51-11 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de la radiation de la liste des conseils en propriété industrielle, est notifiée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à la diligence du liquidateur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R422-51-11 du Code de la propriété intellectuelle ?
La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de la radiation de la liste des conseils en propriété industrielle, est notifiée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à la diligence du liquidateur.
Où trouver le texte officiel de l'article R422-51-11 ?
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