Article R512-19 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ; 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ; 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Questions fréquentes
Que dit l'article R512-19 du Code de la propriété intellectuelle ?
Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ; 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ; 3° Un certificat constatant qu'il n'…
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