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Article R612-17-1 du Code de la propriété intellectuelle

Nature : Code Vérifié le 11 décembre 2025

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4 , R. 612-19 et R. 612-48 , une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte : a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ; b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ; c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.

Questions fréquentes

Que dit l'article R612-17-1 du Code de la propriété intellectuelle ?
Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4 , R. 612-19 et R. 612-48 , une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte : a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ; b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ; c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couve…
Où trouver le texte officiel de l'article R612-17-1 ?
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