Article R612-3 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés : 1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ; 2° Une ou plusieurs revendications ; 3° Un abrégé du contenu technique de l'invention ; 4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 ; les éléments repris y sont mis en évidence.
Questions fréquentes
Que dit l'article R612-3 du Code de la propriété intellectuelle ?
La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés : 1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ; 2° Une ou plusieurs revendications ; 3° Un abrégé du contenu technique de l'invention ; 4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 ; …
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