Article R613-44-3 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne la jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux parties.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-44-3 du Code de la propriété intellectuelle ?
Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne la jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux parties.
Où trouver le texte officiel de l'article R613-44-3 ?
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