Article R613-44-9 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui n'est plus susceptible de recours maintient le brevet sous une forme modifiée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-44-9 du Code de la propriété intellectuelle ?
L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui n'est plus susceptible de recours maintient le brevet sous une forme modifiée.
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