Article R613-51 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-51 du Code de la propriété intellectuelle ?
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.
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