Article R614-27 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article R614-27 du Code de la propriété intellectuelle ?
La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.
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