Article R616-1 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39 , de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2 , et jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63 , alinéa 2. La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R616-1 du Code de la propriété intellectuelle ?
A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39 , de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2 , et jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63 , alinéa 2. La teneur de ces observations est notif…
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