Article R717-6 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international. Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R717-6 du Code de la propriété intellectuelle ?
Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international. Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Où trouver le texte officiel de l'article R717-6 ?
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