Article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1 , R. 133-2 , R. 326-1 , R. 326-2 , R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4 . Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : a) “région” et “département” par “Mayotte” ; b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.
Questions fréquentes
Que dit l'article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle ?
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1 , R. 133-2 , R. 326-1 , R. 326-2 , R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4 . Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : a) “région” et “département” par “Mayotte” ; b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.
Où trouver le texte officiel de l'article R811-2 ?
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