Article L130-5 du Code de la route
Texte de l'article
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure .
Questions fréquentes
Que dit l'article L130-5 du Code de la route ?
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure .
Où trouver le texte officiel de l'article L130-5 ?
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