Article L143-2 du Code de la route
Texte de l'article
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives : 1° A l'arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l'arrêt ou le stationnement dangereux ; 2° A l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule.
Questions fréquentes
Que dit l'article L143-2 du Code de la route ?
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives : 1° A l'arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l'arrêt ou le stationnement dangereux ; 2° A l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule.
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