Article L223-11 du Code de la route
Texte de l'article
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 , le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L223-11 du Code de la route ?
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 , le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.
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