Article L232-2 du Code de la route
Texte de l'article
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21 , 222-19-1 , 222-20-1 et 222-44 du code pénal.
Questions fréquentes
Que dit l'article L232-2 du Code de la route ?
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21 , 222-19-1 , 222-20-1 et 222-44 du code pénal.
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