Article L325-3 du Code de la route
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 à L. 325-2 . Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L325-3 du Code de la route ?
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 à L. 325-2 . Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.
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