Article L326-3 du Code de la route
Texte de l'article
Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L326-3 du Code de la route ?
Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.
Où trouver le texte officiel de l'article L326-3 ?
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