Article L329-12 du Code de la route
Texte de l'article
Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L329-12 du Code de la route ?
Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.
Où trouver le texte officiel de l'article L329-12 ?
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