Article L329-40 du Code de la route
Texte de l'article
Lorsque l'opérateur économique n'a pas exécuté dans le délai qui lui a été imparti la ou les mesures qui ont été prononcées en application du I de l'article L. 329-35 , l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut : 1° Lui infliger une amende d'un montant maximal de 100 000 €, qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 10 000 € ; 2° S'il y a lieu exiger du prestataire de services de la société de l'information qu'il restreigne l'accès à l'interface en ligne concernée, y compris en demandant à des tiers concernés d'appliquer de telles mesures.
Questions fréquentes
Que dit l'article L329-40 du Code de la route ?
Lorsque l'opérateur économique n'a pas exécuté dans le délai qui lui a été imparti la ou les mesures qui ont été prononcées en application du I de l'article L. 329-35 , l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut : 1° Lui infliger une amende d'un montant maximal de 100 000 €, qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 10 000 € ; 2° S'il y a lieu exiger du prestataire de services de la société de l'information qu'il restreigne …
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