Article R142-6 du Code de la route
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 130-10 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal " b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
Questions fréquentes
Que dit l'article R142-6 du Code de la route ?
Pour l'application de l'article R. 130-10 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal " b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
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