Article R221-3-14 du Code de la route
Texte de l'article
I.-Les données personnelles collectées par l'organisateur agréé pour l'inscription du candidat sont celles qui sont strictement nécessaires à l'organisation de l'examen. II.-Le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et le résultat de l'épreuve ne peuvent être conservés par l'organisateur agréé au-delà du délai nécessaire au contrôle de l'application du cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 . Ils ne donnent lieu à aucune utilisation ou diffusion à des tiers autres que l'autorité administrative.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-3-14 du Code de la route ?
I.-Les données personnelles collectées par l'organisateur agréé pour l'inscription du candidat sont celles qui sont strictement nécessaires à l'organisation de l'examen. II.-Le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et le résultat de l'épreuve ne peuvent être conservés par l'organisateur agréé au-delà du délai nécessaire au contrôle de l'application du cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 . Ils ne donnent lieu à aucune utilisation ou diffusion à des tiers autres que l'autorité ad…
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