Article R222-4 du Code de la route
Texte de l'article
Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles R. 221-1-1 , D. 221-3 , R. 222-1 à R. 222-3 , R. 222-7 ou D. 222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 221-4 au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent. Pour les véhicules du ministère de la défense ne relevant d'aucune de ces catégories ou pour certains types de conduite nécessaires aux besoins des armées, un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions dans lesquelles un brevet militaire de conduite peut leur être attribué.
Questions fréquentes
Que dit l'article R222-4 du Code de la route ?
Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles R. 221-1-1 , D. 221-3 , R. 222-1 à R. 222-3 , R. 222-7 ou D. 222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 221-4 au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent. Pour les véhicules du ministère de la défense ne relevant d'aucune de ces catégories ou pour certains types de c…
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