Article R224-16 du Code de la route
Texte de l'article
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9 , tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Questions fréquentes
Que dit l'article R224-16 du Code de la route ?
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9 , tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Où trouver le texte officiel de l'article R224-16 ?
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