Article R235-2 du Code de la route
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 235-2 , doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R235-2 du Code de la route ?
Pour l'application de l'article L. 235-2 , doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.
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