Article R242-3 du Code de la route
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6 , R. 213-2 , R. 213-4 et R. 213-9 , le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ; 2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4 , R. 221-10 et R. 233-1 ; 3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3 , R. 222-7 , D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ; 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20 , après les mots : " départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et à Mayotte. "
Questions fréquentes
Que dit l'article R242-3 du Code de la route ?
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6 , R. 213-2 , R. 213-4 et R. 213-9 , le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ; 2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4 , R. 221-10 et R. 233-1 ; 3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3 , R. 222-7 , D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre …
Où trouver le texte officiel de l'article R242-3 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R242-3 du Code de la route dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
