Article R417-3-1 du Code de la route
Texte de l'article
Lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au paiement d'une redevance en application de l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales , le justificatif du paiement est : 1° Soit placé à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur ; 2° Soit transmis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par l'autorité compétente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R417-3-1 du Code de la route ?
Lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au paiement d'une redevance en application de l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales , le justificatif du paiement est : 1° Soit placé à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur ; 2° Soit transmis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par l'autorité compétente.
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