Article R442-4 du Code de la route
Texte de l'article
Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5 , R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R442-4 du Code de la route ?
Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5 , R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.
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