Article D1111-16-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 et les établissements médico-sociaux sont : -les établissements de santé ; -les hôpitaux des armées ; -les laboratoires de biologie médicale ; -les centres de radiothérapie ; -les établissements médico-sociaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1111-16-4 du Code de la santé publique ?
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 et les établissements médico-sociaux sont : -les établissements de santé ; -les hôpitaux des armées ; -les laboratoires de biologie médicale ; -les centres de radiothérapie ; -les établissements médico-sociaux.
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