Article D1151-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l' article D. 1151-1 , sous réserve des dispositions de l' article D. 1151-3 , que des personnes ayant la qualité de : 1° Médecin ; 2° Infirmier diplômé d'Etat ; 3° Personne qualifiée professionnellement pour exercer l'activité mentionnée au 5° de l' article L. 121-1 du code de l'artisanat .
Questions fréquentes
Que dit l'article D1151-2 du Code de la santé publique ?
Ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l' article D. 1151-1 , sous réserve des dispositions de l' article D. 1151-3 , que des personnes ayant la qualité de : 1° Médecin ; 2° Infirmier diplômé d'Etat ; 3° Personne qualifiée professionnellement pour exercer l'activité mentionnée au 5° de l' article L. 121-1 du code de l'artisanat .
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