Article D1151-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I.-Les professionnels mentionnés au 2° et 3° de l' article D. 1151-2 doivent avoir suivi une formation à la réalisation des actes mentionnés à l' article D. 1151-1 dans des conditions propres à assurer la sécurité des consommateurs. II.-La formation prévue au I est complétée par une formation de remise à niveau. III.-Le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. IV.-Les attestations de formation en cours de validité des professionnels qui réalisent les actes prévus à l'article D. 1151-1 sont affichées par l'exploitant, de manière à être lisibles pour la clientèle.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1151-3 du Code de la santé publique ?
I.-Les professionnels mentionnés au 2° et 3° de l' article D. 1151-2 doivent avoir suivi une formation à la réalisation des actes mentionnés à l' article D. 1151-1 dans des conditions propres à assurer la sécurité des consommateurs. II.-La formation prévue au I est complétée par une formation de remise à niveau. III.-Le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducat…
Où trouver le texte officiel de l'article D1151-3 ?
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