Article D1173-6 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La décision d'habilitation ainsi que celle autorisant son renouvellement mentionnent : 1° Le nom de la maison sport-santé ; 2° Le nom et la forme juridique de la personne morale titulaire de l'habilitation ; 3° Le nom de la personne physique, responsable des activités de la maison sport-santé ; 4° La localisation de la maison sport-santé. La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des sports. La liste des maisons sport-santé habilitées est également publiée sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des sports.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1173-6 du Code de la santé publique ?
La décision d'habilitation ainsi que celle autorisant son renouvellement mentionnent : 1° Le nom de la maison sport-santé ; 2° Le nom et la forme juridique de la personne morale titulaire de l'habilitation ; 3° Le nom de la personne physique, responsable des activités de la maison sport-santé ; 4° La localisation de la maison sport-santé. La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services d…
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