Article D1221-16 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le sang et ses composants ne peuvent être cédés à un établissement d'enseignement ou à un organisme de formation professionnelle qu'à des fins d'enseignement, à l'exclusion de toute administration à l'homme, et à condition que : -les tests et analyses prévus au 5° de l'article D. 1221-6 , aient été pratiqués sur chaque prélèvement ; -les résultats soient conformes aux dispositions de l'article D. 1221-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D1221-16 du Code de la santé publique ?
Le sang et ses composants ne peuvent être cédés à un établissement d'enseignement ou à un organisme de formation professionnelle qu'à des fins d'enseignement, à l'exclusion de toute administration à l'homme, et à condition que : -les tests et analyses prévus au 5° de l'article D. 1221-6 , aient été pratiqués sur chaque prélèvement ; -les résultats soient conformes aux dispositions de l'article D. 1221-7 .
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