Article D1321-105 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 1321-23 sont portés à l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles R. 1321-15 à R. 1321-22 . De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de surveillance doit être pris en compte.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1321-105 du Code de la santé publique ?
Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 1321-23 sont portés à l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles R. 1321-15 à R. 1321-22 . De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de surveillance doit être pris en …
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