Article D1413-52 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” et les “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Agence nationale de santé publique, qui comprennent : 1° Un programme de travail quinquennal élaboré dans le respect des cahiers des charges mentionnés à l'article D. 1413-47 ; 2° Le descriptif des moyens de la structure : nombre et qualification des personnels et nature du plateau technique.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1413-52 du Code de la santé publique ?
Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” et les “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Agence nationale de santé publique, qui comprennent : 1° Un programme de travail quinquennal élaboré dans le respect des cahiers des charges mentionnés à l'article D. 1413-47 ; 2° Le descriptif des moyens de la structure : nombre et qualification des personnels et nature du …
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