Article D1413-53 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un comité des centres nationaux de référence est placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique. Ce comité a pour mission : 1° De proposer au directeur général de l'Agence nationale de santé publique, pour cinq ans, au regard de la situation épidémiologique, la liste des agents pathogènes nécessitant un centre national de référence ; 2° D'élaborer les cahiers des charges spécifiques mentionnés à l'article D. 1413-47 ; 3° D'analyser les projets et classer les candidatures dans le cadre d'un appel à candidatures ; 4° D'évaluer l'activité des centres nationaux de référence annuellement et à l'issue des cinq années d'activité.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1413-53 du Code de la santé publique ?
Un comité des centres nationaux de référence est placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique. Ce comité a pour mission : 1° De proposer au directeur général de l'Agence nationale de santé publique, pour cinq ans, au regard de la situation épidémiologique, la liste des agents pathogènes nécessitant un centre national de référence ; 2° D'élaborer les cahiers des charges spécifiques mentionnés à l'article D. 1413-47 ; 3° D'analyser les projets et classer les candidatur…
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