Article D1414-52 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1414-52 du Code de la santé publique ?
Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé.
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