Article D1415-1-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'Institut dispose de la capacité à emprunter auprès d'organismes financiers. Tout emprunt est soumis à l'approbation des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1415-1-5 du Code de la santé publique ?
L'Institut dispose de la capacité à emprunter auprès d'organismes financiers. Tout emprunt est soumis à l'approbation des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.
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