Article D1432-14 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un bilan d'activité de chaque commission est établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le bilan, accompagné le cas échéant des observations des différents membres de la commission, est transmis au président de la conférence régionale de santé et de l'autonomie. Il est porté à la connaissance de l'assemblée plénière de la conférence ainsi qu'à sa formation spécialisée en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1432-14 du Code de la santé publique ?
Un bilan d'activité de chaque commission est établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le bilan, accompagné le cas échéant des observations des différents membres de la commission, est transmis au président de la conférence régionale de santé et de l'autonomie. Il est porté à la connaissance de l'assemblée plénière de la conférence ainsi qu'à sa formation spécialisée en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission.
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