Article D1441-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit : 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; 2° Le chef du service de l'administration territoriale de santé ou son représentant ; 3° Trois représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé ainsi que dans le domaine de l'accompagnement médico-social : a) Le chef du service de l'éducation nationale ; b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale ; c) Le chef du service de l'Etat chargé des territoires ; 4° Quatre représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil territorial ; b) Un conseiller territorial élu en son sein par l'assemblée délibérante ; c) Le maire de Saint-Pierre ; d) Le maire de Miquelon-Langlade ; 5° Trois représentants des organismes de sécurité sociale : a) Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale ; b) Le directeur de la caisse de prévoyance sociale ; c) Le chef du service des affaires maritimes représentant l'Etablissement national des invalides de la marine.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1441-2 du Code de la santé publique ?
La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit : 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; 2° Le chef du service de l'administration territoriale de santé ou son représentant ; 3° Trois représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé ainsi que dans le domaine de l'accompagnement médico-social : a) Le chef du service d…
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