Article D1441-7 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie : 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Le président du conseil économique, social et culturel ; 3° Les chefs des services de l'Etat dans la collectivité.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1441-7 du Code de la santé publique ?
Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie : 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Le président du conseil économique, social et culturel ; 3° Les chefs des services de l'Etat dans la collectivité.
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