Article D1441-9 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie élit son président. Elle établit et approuve son règlement intérieur. Elle rend un avis sur : 1° Le projet territorial de santé ; 2° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42 . Elle établit chaque année un rapport sur son activité. Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par son règlement intérieur. Lorsqu'elle procède à son renouvellement, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon est présidée par le doyen d'âge.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1441-9 du Code de la santé publique ?
Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie élit son président. Elle établit et approuve son règlement intérieur. Elle rend un avis sur : 1° Le projet territorial de santé ; 2° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42 . Elle établit chaque année un rapport sur son activité. Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixée…
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