Article D1445-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour leur application en Martinique : 1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables ; 2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ; 3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° Le président du conseil exécutif ” ; 4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1445-3 du Code de la santé publique ?
Pour leur application en Martinique : 1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables ; 2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ; 3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° Le président du conseil exécutif ” ; 4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territori…
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