Article D1446-15 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les commissions spécialisées " sont remplacés par les mots : " la conférence est chargée " ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1446-15 du Code de la santé publique ?
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les commissions spécialisées " sont remplacés par les mots : " la conférence est chargée " ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
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