Article D1446-18 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte : 1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 2° Au troisième alinéa, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont remplacés par les mots : “ en formation spéciale associant le président de la commission permanente, les élus représentants des collectivités, le directeur de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et le représentant des usagers ” ; 3° Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie ainsi que la commission permanente peuvent sur décision de leur président entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs délibérations.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1446-18 du Code de la santé publique ?
Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte : 1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 2° Au troisième alinéa, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont remplacés par les mots : “ en formation spéciale associant le président de la commission permanente, les élus représentants des collectivités, le directeur de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et le représentant des usagers ” ; 3° Les quatrième à sixiè…
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