Article D1446-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7 , les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D1446-3 du Code de la santé publique ?
Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7 , les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2 .
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