Article D1446-7 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les articles D. 1432-28 , D. 1432-37 , D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte. Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1446-7 du Code de la santé publique ?
Les articles D. 1432-28 , D. 1432-37 , D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte. Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.
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