Article D2323-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le lactarium à usage intérieur et extérieur a pour mission d'assurer : 1° La collecte du lait maternel ; 2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ; 3° La conservation du lait maternel ; 4° La distribution et la délivrance du lait maternel sur prescription médicale. Ces missions s'exercent à partir de dons de lait anonymes et de dons de lait personnalisés. Le don personnalisé se définit comme le don de lait d'une mère à son propre enfant. Le don anonyme se définit comme le don de lait d'une femme à un autre enfant que le sien. Ces missions sont réalisées au bénéfice de nouveau-nés hospitalisés dans un établissement de santé et de nouveau-nés présents à leur domicile.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2323-2 du Code de la santé publique ?
Le lactarium à usage intérieur et extérieur a pour mission d'assurer : 1° La collecte du lait maternel ; 2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ; 3° La conservation du lait maternel ; 4° La distribution et la délivrance du lait maternel sur prescription médicale. Ces missions s'exercent à partir de dons de lait anonymes et de dons de lait personnalisés. Le don personnalisé se définit comme le don de lait d'une mère à son propre enfant. Le don anonyme se définit com…
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