Article D2323-4 du Code de la santé publique

Le lactarium à usage intérieur a pour mission d'assurer : 1° La collecte du lait maternel recueilli par la mère à son domicile ou sur le site d'implantation du lactarium ; 2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ; 3° La conservation du lait maternel ; 4° La délivrance du lait maternel sur prescription médicale. Ces missions s'exercent uniquement à partir de dons de lait personnalisés au bénéfice de nouveau-nés hospitalisés dans un établissement de santé siège de l'implantation du lactarium. A titre exceptionnel, en cas de transfert d'un nouveau-né vers un autre établissement de santé, le lait personnalisé destiné à ce nouveau-né, précédemment collecté et pasteurisé par le lactarium à usage intérieur, peut être transféré vers le nouvel établissement qui accueille le nouveau-né, dans le respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 2323-1 .